3. En famille, limitez les impositions e 3. En famille, limitez les impositions en transmettant tôt

Pour des parents, il n'y a pas de montage idéal pour transmettre les terres et les actifs à un enfant : les schémas sont à adapter à chaque situation familiale. En revanche, il est certain qu'une transmission préparée peut faire économiser des dizaines de milliers d'euros, en tirant partie des exonérations et des abattements autorisés. Quelques conseils.

PROCÉDEZ PAR ÉTAPES

Définir les objectifs professionnels et patrimoniaux de chacun.

Faire un bilan patrimonial des biens professionnels et privés.

Analyser les conséquences sur le plan économique, juridique et fiscal en cas de transmission non préparée et mesurer l'imposition et les droits de mutation. S'y prendre tôt permet d'utiliser plusieurs dispositifs d'abattement et d'exonération.

Faire le point sur ses ressources à la retraite et ses besoins futurs.

Evaluer la valeur de l'entreprise sur la base d'un mix entre la valeur patrimoniale et celle de rentabilité. Pour éviter les risques juridiques et querelles familiales, il est impératif de savoir justifier la valeur retenue !

QUE FAIRE DES TERRES EN PROPRIÉTÉ ?

Le parent cédant doit se poser deux questions pour ses terres : qui les exploitera ? qui les détiendra ? En général, pour assurer la disponibilité du foncier au repreneur, les terres sont louées par bail rural classique, voire par un bail à long terme (BLT) de dix-huit ans, vingt-cinq ans ou de carrière. Les terres louées par bail cessible ou BLT ont une valeur diminuée des trois quarts jusqu'à 101 897 € et de la moitié au-delà pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Le BLT donne aussi une exonération partielle ou totale au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Les parents peuvent vendre ou donner leurs terres en pleine propriété ou en nue-propriété en se réservant l'usufruit (et donc des fermages).

La création d'un groupement foncier agricole (GFA) trouvera son intérêt pour conserver l'unité du foncier et faciliter la transmission. Particulièrement lorsque des enfants non-exploitants détiennent des parts sociales, il est important de bien rédiger les statuts du GFA, en prévoyant les conditions de sortie et de rachat des parts.

QUE FAIRE DES ACTIFS ?

Que faire des actifs de l'exploitation (matériel, stocks, cheptel, bâtiment) ? Ils sont transmis gratuitement ou vendus sous forme de biens ou de parts sociales (PS) si le cédant est en société. Grâce aux PS, l'entreprise pourra être cédée progressivement. Dans certaines sociétés, le cédant pourra conserver des parts et rester associé non-exploitant après son départ à la retraite. Anticipez la fiscalité de la cessation d'activité et la taxation des plus-values.

SI VOUS DONNEZ À VOS ENFANTS

Si vous transmettez à titre gratuit, s'y prendre tôt permet de bénéficier plusieurs fois des abattements.

Donner 100 000 € sans droits à payer tous les quinze ans (abattement en ligne directe, de parent à enfant) depuis le 17 août 2012 (contre 159 325 € tous les dix ans auparavant).

Donner 31 865 € en « argent » sans droits à un enfant (ou petit-enfant) majeur, tous les quinze ans, avant d'atteindre l'âge de 80 ans. Cette somme s'ajoute à l'abattement de 100 000 € en ligne directe. Ces dons peuvent être effectués par chèque, virement ou remise d'espèces.

Donner en bénéficiant de l'exonération de 75 % du pacte Dutreil (lire ci-dessus).

En société, reporter puis exonérer la plus-value professionnelle si le bénéficiaire poursuit l'activité au moins cinq ans à titre principal.

Donner l'entreprise à un enfant salarié de cette même entreprise depuis deux ans et bénéficier d'un abattement spécial de 300 000 € sur la valeur de l'exploitation, au regard des droits de donation.

SI VOUS VENDEZ À VOS ENFANTS

Vendre l'exploitation en pleine propriété en bénéficiant d'un dispositif d'exonération des plus-values professionnelles si la valeur de l'entreprise est inférieure à 300 000 €.

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